Loi des Archives National
Dernière mise à jour
Dernière mise à jour
La présente loi régit la mise à disposition des différentes normes légales régissent notre Nation.
Toutes les normes légales en application doivent être disponibles sur un site public qui répertorie toutes les normes légales en fonction de leurs places dans la hiérarchie des normes.
Les normes légales de type réglementaire sont organisées par une catégorie par trimestre répertoriant les normes publiées dans le trimestre en question.
Les normes légales de type réglementaire possède un numéro d’identification avec les trois premiers chiffres correspondant à l’ordre de publication, un tiret, deux chiffres correspondant au mois de publication et deux autres correspondant au deux derniers chiffres de l’année de publication.
Le pouvoir exécutif est responsable de la publication des normes légales.