📄Lois et ordonnances
Loi relative à l'établissement de la liste écarlate Basse MarneLoi relative a la lutte contre le crime organiséLoi portant sur les archives nationalesLoi du 24 Janvier 2024Loi portant sur les associationsLoi portant sur la monnaieLoi portant restauration de l'Habeas CorpusLoi relative à l'organisation de l'Université Nationale de Basse-MarneProjet de loi relatif aux jours fériés