Loi modificatif portant sur les listes électorales et mode d'élections des députés

Article 1

Abrogé

Article 2

L’article 330-3 du code électoral et référendaire est abrogé.

Article 3

Les mentions « Consul Général » dans l'ensemble du code électoral et référendaire sont remplacées par « Chancelier ».

Article 4

Les mentions « les citoyens en capacité de voter » dans l'ensemble du code électoral et référendaire sont remplacées par « les citoyens inscrit sur liste électorale »

Article 5

Il est ajouté l’article 340-3 au code électoral et référendaire qui prend la forme suivante :

Article 340-3

Tout citoyen qui dispose du droit de vote est automatiquement inscrit sur la liste électorale la veille d’une élection. En dehors de cette période, celui-ci peut faire une demande de droit au ministère chargé des élections afin de l’inscrire sur les listes.

La déchéance du droit de vote par une cour de justice entraîne la radiation de la liste électorale.

Article 6

Il est ajouté l’article 310-5 au code électoral et référendaire qui prend la forme suivante :

Article 310-5

Dans le cas d’une élection plurinominale, toute personne peut présenter une liste de candidature comportant jusqu'au nombre de sièges à pourvoir. Tous les citoyens inscrits sur une liste doivent avoir donné leur consentement à y figurer. Chaque candidature doit comporter les informations obligatoires prévues par le présent code. Les candidatures ne respectant pas ces conditions sont déclarées irrecevables et retirées de la liste, seules les candidatures conformes pouvant participer à l’élection.