Code pénal
Dernière mise à jour
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Le présent Code Pénal régit les infractions pénales, les sanctions applicables, et les procédures judiciaires afférentes. Il a pour objectif de protéger les droits fondamentaux des citoyens, de préserver l'ordre public et d'assurer la justice au sein de la société.
Section 1. Une infraction désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi et passible de sanctions applicables.
Trois catégories de violations existent, selon la gravité et les sanctions encourues : Contravention, Délit, Crime.
Section 2. La contravention est une catégorie de violations. Elle est sanctionnée uniquement par un avertissement, une amende ou/et des mesures disciplinaires complémentaires.
Section 3. Le délit est une violation punissable d'une peine restrictive de liberté.
Section 4. Le crime est une violation qui porte atteinte à l'intégrité du bien-être collectif de la société ou qui déroge significativement des normes établies qui dictent le comportement normal des membres. Les crimes sont classés selon leur nature et peuvent entraîner des sanctions sévères.
Section 1. La récidive est la réitération d'une infraction proche ou équivalente d'une infraction précédemment et définitivement condamnée. Section 2. Dans les cas de récidive la peine maximum édictée par la loi peut être doublée.
Section 1. Habeas corpus, plus exactement Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable.
Section 2. Nul ne pourra donc en suivant cette notion, être restreint totalement à ses libertés sans jugement.
Section 3. Toute restriction de liberté peut être contestée devant une juridiction.
Section 4. La violation des règles Habeas Corpus est répréhensible de 7 jours de restriction de liberté. L’infraction est considérée comme un délit.
Section 1. Harcèlement
Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique.
Se définit comme circonstance aggravante un harcèlement ayant entraîné une blessure ou une tentative de blessure physique de la part de la victime.
Il est condamné au maximum de 1 mois de restriction de liberté au titre d’un délit, en cas de circonstance aggravante il est condamné d’une restriction de liberté permanente au titre d’un crime.
Section 2. Diffamation
La diffamation constitue en le fait par lequel une personne porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne par des moyens fallacieux et mensongers.
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Il est condamné au maximum de 1 jour de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 3. Menace
La menace est le fait d'affirmer ou sous entendre de commettre un crime ou un délit contre les personnes au regard du droit Français et du droit Pitcairnais.
Le fait d'indiquer son intention de porter quelconque chose devant la justice n'est pas considéré comme une menace.
Se définit comme circonstance aggravante une menace qui est,
Commise sur un représentant de la justice ou de la loi
À connotation sexuelle
Une menace de mort ou de mutilation
Il est condamné au maximum de 7 jours de restriction de liberté au titre d’un délit, en cas de circonstance aggravante il est condamné au maximum de 1 mois de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 1. Outrage à la justice et au tribunal
L'outrage à la justice constitue en tout fait par lequel un individu manifeste une désobéissance ou un manque de respect envers les juridictions chargées de rendre la justice, ou une ingérence dans son processus ordonné.
Lorsque l'outrage est effectué directement durant une audience, le juge peut immédiatement appliquer la sanction d'outrage sans la création d'un nouveau procès.
Aucune poursuite n’est nécessaire à la condamnation pour outrage, la juridiction appropriée décide de la culpabilité. Il est condamné au maximum de 1 jour de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 2. Parjure
La parjure constitue en un témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un agent dépositaire de l’autorité publique.
Lorsque le parjure entraîne la déchéance de nationalité d'un condamné avant que celui-ci ait été reconnu innocent, il peut valoir à son auteur d'être lui-même puni de la déchéance de nationalité.
Il est condamné au maximum de 7 jours de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 3. Entrave à la justice
L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique.
Il est condamné au maximum de 7 jours de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 4. Non dénonciation d'une infraction
La non dénonciation d'une infraction constitue le fait, pour quiconque ayant connaissance d'une infraction dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouvelles infractions qui pourraient être empêchées et de ne pas en informer les autorités.
Il est condamné au maximum de 7 jours de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 5. Procédure abusive
La Procédure abusive constitue le fait d'agir en justice de manière dilatoire ou abusive.
Il est condamné au maximum de 1 jour de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 6. Dissimulation de preuve
La dissimulation de preuve constitue le fait de receler, cacher, modifier ou détruire une preuve, dans le cadre d'une enquête ou d'un jugement.
Il est condamné au maximum de 7 jours de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 7. Usurpation d'identité ou d’une fonction
L’usurpation d’identité constitue le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Le fait de se faire passer ou s'identifier comme un représentant de la loi, de la justice, d’un gouvernement ou toute agence dépendant d’une instance gouvernementale est considéré comme un délit d'usurpation d'identité.
Il est condamné au maximum de 7 jours de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 1. Faux et usage de faux
Le fait de détenir, de fabriquer et d’utiliser des faux documents pour obtenir quoi que ce soit est un délit de faux et usage de faux.
Les déclarations frauduleuses auprès de l’administration sont considérées comme un délit de faux et usage de faux.
Il est condamné au maximum de 7 jours de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 2. Atteintes à la liberté individuelles
Le fait, par une personne représentant la loi ou chargée de représenter la justice, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est une atteinte à la liberté individuelle.
Il est condamné au maximum de 7 jours de restriction de liberté au titre d’un délit.
Section 3. Exercice illégale du droit
L’exercice de la profession d’avocat est sous réserve du succès à l’examen du barreau du présent État et sous réserve des sanctions que prévoit l’organisme autonome du barreau.
Nul ne doit proposer des services d’assistance juridique ou s’identifier comme avocat si le barreau ne lui a pas reconnu ce droit.
Il est condamné au maximum de 1 jours de restriction de liberté et de son interdiction temporaire de participer à l’examen du barreau n'excédant pas 1 mois au titre d’un délit.
Section 1. Terrorisme
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations.
Il est condamné au minimum à une restriction de liberté de 2 mois au titre d’un crime. Il est condamné au maximum d’une restriction de liberté permanente avec déchéance de nationalité au titre d’un crime.
Section 2. Bande organisée
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
La peine pour bande organisée est appliquée en plus de chacune des infractions commises.
Il est condamné au maximum de 7 jours de restriction de liberté au titre d’un délit.
Il est impossible de jouir du droit d’obtenir un avocat et de bénéficier des règles Habeas Corpus pour l'ensemble des personnes arrêtées pour l'un des crimes du Chapitre 4.
Les personnes arrêtées pour l'un des crimes du Chapitre 4 sont transférées devant la Cour Suprême de l’État de manière prioritaire à toutes les autres affaires et immédiatement jugées.
Section 2. Séparatisme
La volonté d’un groupe d’individus unis par un certain caractère, de se détacher politiquement d’une collectivité à laquelle ils appartiennent. Le séparatisme peut être attribué à des citoyens se révoltant tout comme à une municipalitée, un comté ou un État prenant son indépendance de force.
Il est condamné au maximum de 3 mois de restriction de liberté au titre d’un crime. Si l’individu est considéré comme un chef de cette indépendance ou qu’il est effectué par un représentant du peuple alors la condamnation maximum augmente à une restriction de liberté permanente avec déchéance de nationalité au titre d’un crime.
Section 3. Coup d’État
Un coup d'État est la prise du pouvoir dans une municipalitée, un comté ou un État par une minorité grâce à des moyens non constitutionnels, imposée par surprise et utilisant la force.
Il est condamné au maximum de 3 mois de restriction de liberté au titre d’un crime. Si l’individu est considéré comme un chef de cette indépendance ou qu’il est effectué par un représentant du peuple alors la condamnation maximum augmente à une restriction de liberté permanente avec déchéance de nationalité au titre d’un crime.
Section 1. Spécificité de privation de liberté ( Abrogé par )