Loi de lutte contre le crime organisé

Voté le : 04/01/2024 - Procès Verbal

Promulgué le : 04/01/2024

Abrogé le : 08/06/2024 - Loi abrogative

Préambule

La présente loi régit une procédure spécifique sur les personnes poursuivies par des actes de terrorismes géré par le département de la sûreté publique.

Article 1 : Crime Organisé

Section 1. Est défini comme crime organisé une association structurée, d'au moins deux personnes, agissant de concert en vue de commettre des délits ou crimes comme défini par le Code Pénal.

Seules les organisations reconnues comme telles par l'État peuvent être chargées en vertu de la loi de lutte contre le crime organisé.

Section 2. L'ensemble des délits ou crimes imputables à une organisation criminelle, peu importe la nature de cette dernière, peuvent également être retenus contre l'ensemble des membres de ladite organisation.

Pour ce faire, le bureau du procureur à la charge d'apporter la preuve que l'infraction susnommé à été commise dans le but de servir l'intérêt de l'organisation ou d'un de ses membres.

Section 3. Le bureau du procureur désigne les organisations criminelles reconnues comme telles au sein de l'État. Toute personne se revendiquant comme appartenant à une organisation criminelle est susceptible d'être poursuivie pénalement conformément à l’article 1, section 2 de la présente loi.

Le département de la sûreté publique a l'obligation de publier, et de tenir à jour mensuellement, la liste publique des organisations désignées comme criminelles afin d'en informer le peuple.

Article 2 : Sûreté publique

Section 1. Dans le cas de poursuite pénal d’un membre d’une organisation criminelle, les requêtes en Habeas Corpus sont suspendues et un régime de restriction de liberté d’une durée illimitée peut être mis en place.

Section 2. En cas d'atteinte à la sécurité du territoire, les mandats et autres ordres émanant de la Cour sont facilités. De ce fait, il n'est plus nécessaire d'user de cause probable mais uniquement de suspicion raisonnable. La Cour peut également, dans l'urgence d'une situation, délivrer des mandats par voie orale ou écrite.