Loi organique portant sur la citoyenneté
Voté le : 16/07/2024
Promulgué le : 17/07/2024
Préambule
La présente loi a pour objet de définir les critères d'attribution de la citoyenneté, sa procédure d’obtention et de mettre en place un registre civil pour enregistrer les citoyens de notre nation. Elle met en place également un système de visa pour accès plus poussé.
Titre I : Des dispositions générales
Article 1.01
La Résidence numérique est définie par le fait de demeurer ou de posséder un immeuble sur un espace numérique de la Basse-Marne.
Article 1.02
La Résidence est définie par le fait de demeurer ou de posséder un immeuble sur l’espace physique de la Basse-Marne.
Titre II : De la citoyenneté par droit du sang ou du droit du sol
Article 2.01
La citoyenneté par droit du sang s’acquiert au moment de la naissance si l’un des deux parents possède la citoyenneté de la Basse-Marne ou si les deux parents sont citoyens.
Article 2.02
La citoyenneté par droit du sol s’acquiert dès la naissance si l’enfant est né sur un territoire Bas-Marnais.
Titre III : Des disposition particulières du droit du sol
Article 3.01
L’obtention de la citoyenneté par la naissance au sein d’une ambassade bas-marnaise se fait à la discrétion de l’ambassadeur sur place.
Article 3.02
Dans le cas où l'État civil n’aurait pas été en capacité d'enregistrer la citoyenneté par la naissance dans un territoire bas-marnais, l’enfant doit pouvoir justifier de sa naissance sur le territoire par la présentation de tout document de nature à justifier de la bonne localisation de la naissance.
Titre IV : De la naturalisation
Article 4.01
Toute personne peut demander la citoyenneté. Pour les mineurs au regard du droit bas-marnais, la demande est déposée par un représentant légal.
Dans le cas où un mineur en âge d’être émancipé souhaite déposer une demande sans son représentant légal, il peut le faire et la demande sera accompagnée de la procédure décrite dans l’article 5.03 avant l’attribution de la citoyenneté. Le jugement de la cour est un avis conforme à l’attribution de la citoyenneté dans le cadre d’un refus.
Article 4.02
La citoyenneté peut être refusée dans les cas suivants :
La personne requérant la citoyenneté exerce un mandat de représentation diplomatique en Basse-Marne.
La personne requérant la citoyenneté a commis au moins un des actes suivants dans une micronation reconnue par la Basse-Marne :
Raid
Token grab
Terrorisme
Coup d’Etat
Sécession violente
Divulgation d’informations privées
La personne requérant la citoyenneté a exprimé une hostilité notable à l’encontre du Duché de Basse-Marne ou ne souhaite manifestement pas faire nation avec les citoyens déjà présents.
La personne requérant la citoyenneté est suspectée d’agir pour le compte d’une puissance étrangère dans le cadre d’une mission d’espionnage ou de déstabilisation des institutions bas-marnaises, indépendamment de la forme dont prend cette mission.
La personne requérant la citoyenneté vient d’une micronation en guerre avec le Duché de Basse-Marne.
La personne requérant la citoyenneté a commis, au cours du dernier mois, une contravention.
Une personne ayant commis un crime est inéligible à la citoyenneté.
La personne requérant la citoyenneté a commis, au cours de l’an passé, un crime.
La personne requérant la citoyenneté fait l’objet d’une mesure de déchéance de citoyenneté d’un an ou moins, sauf à connaître d’une durée supérieure dans la décision de justice.
L’octroi de la citoyenneté n’est pas un droit inaliénable.
Article 4.03
La demande doit être adressé à l’Executorium afin de récolter toute les informations nécessaire à la citoyenneté comprenant,
Le nom de l’individu
Le(s) prénom(s) de l’individu
La date de naissance de l’individu
L’adresse électronique de l’individu
Le sexe de l’individu
La liste des autres nationalités de l’individu
L’Executorium accepte ou refuse la demande. Le refus d’une demande doit être motivé par les énoncés par l’article 4.01 et 4.02 de cette présente loi ou par le manque des informations cité dans ce présent article.
Article 4.04
Si une demande de citoyenneté vient à être acceptée alors la citoyenneté est transmise à l'État civil qui est chargé de rendre un certificat de citoyenneté, signé par l'Exécutant chargé de l’acceptation de la demande et du responsable de l'État civil. Ce certificat comprend, le nom, le(s) prénom(s), le sexe, et la date de naissance de l’individu. Le reste des informations doit être enregistré dans le registre.
Titre V : De la citoyenneté
Article 5.01
L’obtention de la citoyenneté ouvre à l’exercice des droits civiques en conformité avec la constitution et la loi.
Article 5.02
L’exercice des droits civiques d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité fixé à quinze ans est délégué à son représentant légal sauf en matière judiciaire où le mineur est libre de ses démarches.
Article 5.03
Un mineur peut faire une demande d’émancipation devant une cour du pouvoir judiciaire à partir de treize ans.
Cette demande est traité lors d’une audience à juge unique qui autorise ou non l’émancipation du mineur en fonction de sa maturité et de son autonomie.
Dans le cas où la demande est répondu positivement par la Cour alors le juge transmet dans un délai raisonnable la décision de justice concernant l’émancipation à l'État civil. Un certificat d’émancipation est fourni par l'État civil.
Cette décision n’est pas susceptible en recours et la demande pourra être renouvelée trois mois plus tard.
L’émancipation ouvre à l’exercice des droits civiques en conformité avec la constitution et la loi.
Article 5.04
L'État civil est chargé de tenir un registre des citoyenneté avec les informations récoltés lors de la demande.
Titre VI : Des visas
Article 6.01
L’accès à certains territoires de la Basse-Marne, qu’il soit physique ou numérique peut être soumis, par arrêté, à la circulation uniquement sur possession d’un visa pour les personnes ne détenant pas la citoyenneté bas-marnaise.
Article 6.02
Le visa général est un document délivré par l’Executorium après demande d’un individu qui autorise l’accès au territoire soumis, par arrêté, à la circulation uniquement sur possession d’un visa.
Le format du visa est déterminé par arrêté.
Article 6.03
Toute décision de refus de visa de la part de l'exécutif doit être motivée, et peut-être attaquer en justice par la personne visée si elle estime que le motif de refus est déraisonnable ou que l'exécutif a abusé de ses pouvoirs.
Titre VII : De l'État civil
Article 7.01
L'État civil est conservé et tenu à jour par Sa Grâce. Il lui est loisible de nommer des officiers d'État civil pour l’actualisation et la conservation de l'État civil.
Article 7.02
L’Executorium fournit dès que possible les informations des nouveaux citoyens à l'État civil. Il informe des décisions ayant un effet sur l'État civil. Enfin, il peut demander tout document lié à l'État civil pour l’exécution d’une tâche administrative.
Titre VIII : Des dispositions transitoires
Article 8.01
Le bureau de l’immigration est chargé de transmettre l'entièreté des informations récoltées à l'État civil.
Article 8.02
L'État civil est chargé de distribuer des certificats de citoyenneté aux individus possédant la citoyenneté avant l’adoption de la présente loi.
Article 8.03
La présente loi abroge l’ancienne loi citoyenneté.
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