Loi des Archives National

Voté le : 20/01/2024 - Procès Verbal

Promulgué le : 20/01/2024

PREAMBULE

La présente loi régit la mise à disposition des différentes normes légales régissent notre Nation.

ARTICLE 1

Toutes les normes légales en application doivent être disponibles sur un site public qui répertorie toutes les normes légales en fonction de leurs places dans la hiérarchie des normes.

ARTICLE 2

Les normes légales de type réglementaire sont organisées par une catégorie par trimestre répertoriant les normes publiées dans le trimestre en question.

ARTICLE 3

Les normes légales de type réglementaire possède un numéro d’identification avec les trois premiers chiffres correspondant à l’ordre de publication, un tiret, deux chiffres correspondant au mois de publication et deux autres correspondant au deux derniers chiffres de l’année de publication.

ARTICLE 4

Le pouvoir exécutif est responsable de la publication des normes légales.