Loi du 24 Janvier 2024
Dernière mise à jour
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La présente ordonnance régit les interdiction du territoire exceptionnelles pouvant être émises par le pouvoir exécutif contre des non citoyens de la République.
Le Président peut, par voie de décret, interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.
Le Président peut, par voie de décret, annuler les décrets pris pour interdire l’accès au territoire virtuel ou/et physique au non citoyens de la République.
Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au diplomate étranger dont le pays est reconnu par notre nation.
En cas d'interdiction d’accès, celle-ci doit être justifiée par un comportement abusif dont la restriction est faite au nom de l’utilité publique et indiquée sur le décret.