Projet de loi portant restauration de l'Habeas Corpus

Préambule

Attendu que la liste écarlate permet d’expulser les cas les plus graves au sein de l’espace numérique Bas-Marnais,

Attendu dès lors, que la suspension de l’Habeas Corpus est une mesure pouvant être arbitraire et doit à terme disparaître.

Titre I : Des dispositions générales

Article 1

La section 1 du chapitre 4 de l’article 3 du code pénal est abrogée.

Article 2

Les personnes dont l’Habeas Corpus a été suspendu conformément à l’article précédemment abrogé recouvre leurs Habeas Corpus. Chaque personne concernée est avertie individuellement de cette mesure par l’administration bas-marnaise dans la mesure du possible.

Titre II : Des dispositions pénales spécifiques

Article 3

Le bureau du procureur dispose de trois mois pour donner suite au poursuite quant au personne dont l’Habeas Corpus a été suspendu. Si ce délai est dépassé l’action publique est éteinte.

Article 4

Les personnes dont l’Habeas Corpus a été suspendu et qui sont inscrites sur la liste écarlate suivent, en cas de procès, la procédure par contumace.

Article 5

Dans le cas où le bureau du procureur donne suite au poursuite, la juridiction de jugement revient au tribunal. Le tribunal juge en première et en dernière instance.